Rapport d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international par Assemblée nationale

Rapport d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international

Titre de livre: Rapport d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international

Éditeur: Assemblée Nationale - Bibliotheque parlementaire

Auteur: Assemblée nationale


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Assemblée nationale avec Rapport d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international

"Les grandes entreprises multinationales parviennent à diminuer leur charge d’impôt en utilisant les failles du droit international et les différences de législation entre États. En principe légales, les stratégies d’optimisation fiscale sont toutefois à la limite du droit lorsque les entreprises utilisent ces failles pour s’affranchir de l’impôt sur les sociétés en contournant l’esprit des législations des États dans lesquels elles opèrent. C’est cette optimisation fiscale « agressive » qui est l’objet du présent rapport.
Ce rapport d’information analyse et décrit ces stratégies, qui reposent notamment sur la manipulation des prix de transfert et des redevances, l’utilisation de produits hybrides, ou encore le financement par endettement. Une attention particulière y est portée aux montages mis en place par les grandes entreprises du numérique, sans doute les plus aboutis.
Pour autant, l’instauration de taxations spécifiques à ce secteur n’apparaît pas comme une solution optimale, car la question est beaucoup plus générale. La priorité est en effet de redonner aux États la capacité de soumettre à l’impôt sur les bénéfices une assiette qui, aujourd’hui, y échappe en partie. Si cette démarche s’inscrit dans le long terme dans sa composante internationale, sous l’impulsion de l’OCDE et du G20, des actions peuvent également être engagées rapidement au niveau européen comme au niveau national.
Fruit de plusieurs mois de travaux, de nombreuses auditions et de déplacements à l’étranger, ce rapport comporte 22 propositions, dont certaines pourraient être mises en oeuvre dès la prochaine loi de finances."

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"Les grandes entreprises multinationales parviennent à diminuer leur charge d’impôt en utilisant les failles du droit international et les différences de législation entre États. En principe légales, les stratégies d’optimisation fiscale sont toutefois à la limite du droit lorsque les entreprises utilisent ces failles pour s’affranchir de l’impôt sur les sociétés en contournant l’esprit des législations des États dans lesquels elles opèrent. C’est cette optimisation fiscale « agressive » qui est l’objet du présent rapport.
Ce rapport d’information analyse et décrit ces stratégies, qui reposent notamment sur la manipulation des prix de transfert et des redevances, l’utilisation de produits hybrides, ou encore le financement par endettement. Une attention particulière y est portée aux montages mis en place par les grandes entreprises du numérique, sans doute les plus aboutis.
Pour autant, l’instauration de taxations spécifiques à ce secteur n’apparaît pas comme une solution optimale, car la question est beaucoup plus générale. La priorité est en effet de redonner aux États la capacité de soumettre à l’impôt sur les bénéfices une assiette qui, aujourd’hui, y échappe en partie. Si cette démarche s’inscrit dans le long terme dans sa composante internationale, sous l’impulsion de l’OCDE et du G20, des actions peuvent également être engagées rapidement au niveau européen comme au niveau national.
Fruit de plusieurs mois de travaux, de nombreuses auditions et de déplacements à l’étranger, ce rapport comporte 22 propositions, dont certaines pourraient être mises en oeuvre dès la prochaine loi de finances.""Les grandes entreprises multinationales parviennent à diminuer leur charge d’impôt en utilisant les failles du droit international et les différences de législation entre États. En principe légales, les stratégies d’optimisation fiscale sont toutefois à la limite du droit lorsque les entreprises utilisent ces failles pour s’affranchir de l’impôt sur les sociétés en contournant l’esprit des législations des États dans lesquels elles opèrent. C’est cette optimisation fiscale « agressive » qui est l’objet du présent rapport.
Ce rapport d’information analyse et décrit ces stratégies, qui reposent notamment sur la manipulation des prix de transfert et des redevances, l’utilisation de produits hybrides, ou encore le financement par endettement. Une attention particulière y est portée aux montages mis en place par les grandes entreprises du numérique, sans doute les plus aboutis.
Pour autant, l’instauration de taxations spécifiques à ce secteur n’apparaît pas comme une solution optimale, car la question est beaucoup plus générale. La priorité est en effet de redonner aux États la capacité de soumettre à l’impôt sur les bénéfices une assiette qui, aujourd’hui, y échappe en partie. Si cette démarche s’inscrit dans le long terme dans sa composante internationale, sous l’impulsion de l’OCDE et du G20, des actions peuvent également être engagées rapidement au niveau européen comme au niveau national.
Fruit de plusieurs mois de travaux, de nombreuses auditions et de déplacements à l’étranger, ce rapport comporte 22 propositions, dont certaines pourraient être mises en oeuvre dès la prochaine loi de finances."